CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Le présent contrat et ses ANNEXES (ci-après CONTRAT) régit les prestations de services exécutées par la Société COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS. Elles sont conclues entre :

D'une part,
- La société COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 300.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 792 593 311 et immatriculé au registre des opérateurs de voyage et de séjour sous le numéro IM092130016, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FR30 792593311, dont le siège social est sis 424 Bureaux de la Colline - 92213 SAINT CLOUD CEDEX – FRANCE et prise en la personne de son représentant légal ;

Ci-après dénommée « COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS/NOUS »

Et,
- LE CLIENT, personne physique ayant la qualité de consommateur d'autre part.

Ci-après dénommée « CLIENT/VOUS »

LE CLIENT et la Société COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS seront appelés collectivement les PARTIES.


TOUTE RESERVATION PASSÉE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS PAR LE CLIENT IMPLIQUE L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET DE SES ANNEXES, ET DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES PROPRES À CHAQUE PRESTATION. ELLES PRÉVALENT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT CONTRACTUEL. TOUTE RESERVATION PAR TÉLÉPHONE SUPPOSE DE LA PART DU CLIENT D'AVOIR PRIS PRÉALABLEMENT CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET DE LES AVOIR ACCEPTÉ SANS RÉSERVE. TOUTE RESERVATION EST NOMINATIVE.

Lorsque les termes suivants sont en majuscule, leur utilisation dans les Conditions générales de services à la signification suivante :

« CGS » : désigne les présentes Conditions générales de services et ses Annexes ;

« LOCATION de NAVIRES » : désigne les NAVIRES proposés par les LOUEURS sur le SITE INTERNET en vue de leur location ;

« ACOMPTE » : désigne la somme que VOUS versez à COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS, à savoir cinquante pour cent (50%) de la valeur totale de la COMMANDE ou tout autre montant tel que spécifié dans les présentes CGS payable à la réservation de la LOCATION de NAVIRE ;

« CONTRAT de LOCATION » : désigne le contrat qui vous lie au LOUEUR et qui VOUS est transmis par COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS VOUS permettant de bénéficier de la LOCATION de NAVIRE et des PRESTATIONS réservées sur le SITE INTERNET ;

« CAS DE FORCE MAJEURE » : désigne les cas de force majeure définis à l'article 17 des présentes CGS ;

« COMMANDE » : désigne votre commande sur le SITE INTERNET pour une RESERVATION de LOCATION de NAVIRE et/ou prestations complémentaires et/ou d'une police d'assurance ;

« CODE PROMOTIONNEL » : désigne un code qui VOUS a été distribué par COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS VOUS permettant d'obtenir une réduction de prix lors de la passation de votre COMMANDE ;

« RESERVATION » : désigne l'acceptation par COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS de la COMMANDE et sa confirmation ;

« LOUEUR » : désigne la personne physique ou morale proposant la location d'un NAVIRE avec ou sans équipage pour l’occupation partielle ou totale de celui-ci ;

« PARTENAIRES » : désigne des professionnels/vendeurs proposant des PRESTATIONS optionnelles à la LOCATION de NAVIRE sur le SITE INTERNET ;

« PRESTATIONS » : désigne l'ensemble des prestations optionnelles à la LOCATION de NAVIRE proposées sur le SITE INTERNET et énumérées à l'article 8 ;

« MODIFICATION » : désigne toute demande de votre part entrainant un changement de NAVIRE, période et/ou de location, port de départ ou d’arrivée. Toute modification est considérée comme une annulation et entrainera des frais d’annulation tels que décrits au paragraphe 13.a ;

« SITE INTERNET » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.coolsailing.com.

Les présentes CGS ont pour objet de fixer les conditions d'organisation, en notre qualité d'agent, de la RESERVATION d'un NAVIRE et le cas échéant des PRESTATIONS proposées sur le SITE INTERNET. Le rôle de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS se limite à un simple rôle d'intermédiaire consistant en votre mise en relation avec le LOUEUR et/ou les PARTENAIRES, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS déclinant toute forme de responsabilité. Il est ainsi précisé que les sommes dues au titre de la RESERVATION pour la LOCATION et les PRESTATIONS sont collectées par COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS au nom et pour le compte des PARTENAIRES.

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants :
- Les CGS et ses ANNEXES,
- La confirmation de RESERVATION,
- Le CONTRAT DE LOCATION DU LOUEUR,
- La facture établie sur demande.
Il est entendu que ces documents contractuels s'expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

Les PARTIES coopéreront dans un esprit d'étroite collaboration afin de faciliter l'exécution de bonne foi de leurs obligations contractuelles respectives. Chaque PARTIE s'engage ainsi à informer l'autre PARTIE de tout événement, ou information, porté à sa connaissance et qui serait susceptible d'avoir un effet quelconque sur l'exécution de la LOCATION et des PRESTATIONS et de toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes CGS.

En application de l'article L. 211-8 du Code du tourisme, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS vous informe, par écrit préalablement à la RESERVATION, du contenu des PRESTATIONS et du NAVIRE commandés, du prix, des modalités de paiement et des conditions d'annulation. A cet effet, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS vous invite à prendre connaissance des caractéristiques de chacune des PRESTATIONS et des LOCATIONS de NAVIRES proposées sur son SITE INTERNET et les fiches descriptives s'y rattachant. En application de l'article R. 211-5 du Code du tourisme, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS se réserve toutefois le droit de modifier les informations figurant sur le SITE INTERNET, telles que le prix et le contenu des LOCATIONS DE NAVIRES ou des PRESTATIONS proposés et les disponibilités des NAVIRES.

Comme indiqué à l'article 2 des présentes CGS, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS agit en sa qualité d'agent pour prendre votre COMMANDE. En aucun cas, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne saurait être tenue responsable pour la conclusion, l'exécution, l'inexécution, la mauvaise exécution, l'annulation, la résolution, la résiliation des contrats conclus avec le LOUEUR et/ou les PARTENAIRES.

a. CAPACITE POUR COMMANDER

VOUS devez être en capacité de contracter, à savoir être majeur (+ de 18 ans) et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection.
VOUS êtes informé qu'une copie de votre carte d'identité et/ou de votre passeport peut VOUS être demandée. Dans l'hypothèse où cette copie ne serait pas communiquée, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS se réserve le droit de ne pas donner suite à votre COMMANDE.

b. PRESENTATION DES OFFRES

Le SITE INTERNET est uniquement destiné à la promotion des services de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS.
Les photographies des NAVIRES, données sur les destinations, itinéraires possibles et pays diffusées sur notre SITE INTERNET sont publiées à titre informatif.
Le SITE INTERNET fournit des photographies et illustrations VOUS donnant un aperçu réaliste des NAVIRES et des PRESTATIONS proposées. Ces photographies et illustrations ont pour objet de VOUS indiquer la catégorie ou le niveau de confort du BATEAU. Elles ne peuvent être source d'engagement au-delà de cet objet.
En tant qu'agent, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne peut pas garantir que l'affichage de votre ordinateur des images imprimées reflète fidèlement le BATEAU.
Naturellement, si certains équipements ne sont pas disponibles ou limités en raison de circonstances extérieures à la volonté du LOUEUR, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS s'engage à VOUS en informer dès que possible.
En tout état de cause, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les informations inexactes, incomplètes ou trompeuses que le LOUEUR et/ou ses PARTENAIRES lui aurait communiquées, à moins que cela ne résulte de sa propre négligence.

c. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Après avoir sélectionné le NAVIRE et les PRESTATIONS et s'être inscrit, VOUS pouvez passer COMMANDE sur le SITE INTERNET. La passation de COMMANDE ne signifie pas son acceptation par COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS. Seule la confirmation de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS est de nature à lier contractuellement les PARTIES.
En effet, la RESERVATION est conditionnée à la disponibilité des NAVIRES, et le cas échéant des PRESTATIONS.
Un courriel de confirmation de RESERVATION VOUS sera adressé dès que COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS se sera assuré de la disponibilité du NAVIRE et/ou des PRESTATIONS auprès du LOUEUR et de ses PARTENAIRES et VOUS indiquera que :
- Nous avons reçu le versement de l'ACOMPTE ou de l'intégralité du montant de la COMMANDE ;
- Le et/ou les PARTENAIRES sont en mesure de vous fournir respectivement le NAVIRE et les PRESTATIONS demandées.
Ce courriel de confirmation rendra définitive la RESERVATION.
Dans l'hypothèse où COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS serait dans l'impossibilité de traiter votre COMMANDE, VOUS en serez informé dès que possible. Il VOUS sera alors fait une proposition alternative ou un remboursement de votre COMMANDE.
Par ailleurs, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS, au nom des PARTENAIRES, se réserve le droit de refuser votre COMMANDE pour motif légitime en conformité avec les dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation.
Dans cette hypothèse, VOUS serez naturellement informé par courriel et remboursé dès que possible des sommes versées sans pénalité. La responsabilité de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS, des PARTENAIRES ne saurait être mise en cause dans ce cas.
Toute personne passant une COMMANDE avec COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS garantit la véracité des informations fournies par ses soins et est responsable des informations portant sur les personnes pour lesquelles elle s'engage.
En remplissant nos formulaires sur le SITE INTERNET, VOUS vous engagez donc à transmettre l'ensemble des informations demandées que ce soit pour votre propre compte ou celui de tiers pour le compte desquels vous passez COMMANDE.
Ces informations sont nécessaires au traitement de votre COMMANDE. Dès lors, si elles sont incomplètes, inexactes ou fausses, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS se réserve le droit d'annuler ladite COMMANDE selon les conditions édictées à l'article 13.a mettant à votre charge les frais d'annulation et les FRAIS DE DOSSIER de votre dossier lorsque, après avoir été invité à nous contacter, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS n'a obtenu aucune réponse de votre part.
COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou annulation dans le traitement de la COMMANDE dès lors que VOUS n'avez pas fourni les informations demandées.

d. LISTE D’EQUIPAGE, CV NAUTIQUE

En contractant une LOCATION de NAVIRE, VOUS vous engagez irrévocablement à mettre à jour sur votre compte personnel www.coolsailing.com muni de votre mot de passe et de votre identifiant ou à transmettre par e-mail à l’adresse [email protected] la LISTE d’EQUIPAGE, le PERMIS MER et CV NAUTIQUE du skipper à jour. Cette formalité ne sera toutefois pas nécessaire pour les locations avec skipper ou équipage.
VOUS vous obligez à fournir des informations véridiques et exhaustives, celles-ci étant destinées aux autorités locales et/ou assureurs.
Toute omission ou inexactitude dans la liste d’équipage et le CV pourront entraîner des retards dans la prise en main de NAVIRE, une résiliation du contrat de LOCATION voire, en cas de litige, dégager le LOUEUR ou COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS de toute responsabilité.

e. VERIFICATION DE VOTRE COMMANDE

VOUS vous engagez à lire attentivement les présentes CGS et à vérifier les détails de votre COMMANDE ainsi que les informations communiquées, et ce avant de les faire parvenir à COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS.
COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS attire votre attention sur le fait que VOUS pouvez modifier votre RESERVATION uniquement dans les conditions édictées à l'article 6.f.
A défaut, VOUS pouvez annuler la RESERVATION et procéder à une nouvelle COMMANDE.

f. MODIFICATION DE LA RESERVATION

Si VOUS souhaitez modifier votre RESERVATION pour la LOCATION de NAVIRE, VOUS devez adresser une demande écrite par voie électronique à l'adresse email : [email protected]
Cette demande peut également être faite par téléphone. Toutefois, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS se réserve le droit d'exiger une confirmation écrite de ladite demande.
Dans ces conditions, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS prendra contact avec le LOUEUR afin de répondre au mieux à votre demande. Cependant, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne peut garantir, dès lors que la COMMANDE a été acceptée, que le LOUEUR sera en mesure de faire droit à cette demande.
VOUS êtes informé par les présentes CGS que la modification de la RESERVATION de la location sera considérée comme une annulation et entrainera des frais d'annulation tels que décrits au paragraphe 13.a.
Comme indiqué préalablement, VOUS pouvez également procéder à l'annulation de votre RESERVATION dans les conditions édictées à l'article 13.a et effectuer une nouvelle COMMANDE. Il est précisé que la nouvelle COMMANDE ne pourra être effectuée que si les conditions de l'article 13.a sont respectées.
En ce qui concerne les PRESTATIONS, vous pouvez également soumettre votre demande de modification à l'adresse email suivante [email protected] Votre demande sera transmise au(x) PARTENAIRE(S) et donnera lieu à des frais tels que décrits à l'article 13.a.

g. LIVRAISON DU CONTRAT DE LOCATION

Après avoir effectué votre RESERVATION, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS vous adresse par email le CONTRAT DE LOCATION du LOUEUR vous permettant d'accéder au NAVIRE et le cas échéant aux PRESTATIONS ANNEXES complémentaires que VOUS avez choisies.
Ce CONTRAT devra être lu, compris, signé par VOUS et remis à l'ARMATEUR-FRETEUR et/ou au(x) PARTENAIRE(S) dès réception. VOUS pouvez le transmettre au LOUEUR par notre intermédiaire ou directement auprès de celui-ci par courrier ou par e-mail [email protected]
COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne saurait être tenue responsable pour la perte ou le vol du CONTRAT DE LOCATION qu'elle vous a adressé suite à la validation de votre RESERVATION.

Il est entendu que les conditions de location énoncées dans ledit CONTRAT DE LOCATION, si elles sont plus restrictives, prévalent sur les CONDITIONS DE VENTE telles que décrites dans votre CONTRAT DE RESERVATION avec COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS.

Préalablement à la passation de chaque COMMANDE, VOUS êtes invité à prendre connaissance du descriptif du NAVIRE et PRESTATIONS PROPOSEES sur le SITE INTERNET.
Ceci précisé, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS VOUS informe que les prises en main des bateaux se font généralement entre 17h et 19h et les restitutions avant 10h.
A ce titre, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS VOUS recommande de VOUS rapprocher du LOUEUR afin de confirmer l'heure de votre arrivée et connaître la procédure à suivre pour la prise en main du bateau.
COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS rappelle que l'occupation du NAVIRE est strictement limitée au nombre de personnes indiqué sur le SITE INTERNET.
VOUS vous engagez, lors du processus de RESERVATION, à informer, de manière exacte et précise, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS du nombre de personnes navigant sur le NAVIRE.

Les PRESTATIONS proposées par les PARTENAIRES de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS sont les suivantes :

- Les prestations complémentaires éventuellement proposées par le LOUEUR dans le cadre de la location de votre NAVIRE ;
- La réservation des services d’un skipper et/ou d’une hôtesse dans le cadre de la location de votre NAVIRE ;
- Les polices d'assurance complémentaires à votre réservation (Contrat Force 9 pour le « Rachat de Franchise » et contrat Présence Assistance pour l’assurance Multirisque-Annulation) ;
Préalablement à la passation de chaque COMMANDE, VOUS êtes invité à prendre connaissance du descriptif des PRESTATIONS ANNEXES publiées sur le SITE INTERNET ou directement auprès des PARTENAIRES référencés.

a. Détermination du prix

Le prix de la LOCATION et/ou des PRESTATIONS sont fixés en fonction des tarifs en vigueur sur le SITE INTERNET au jour de la COMMANDE et s'entendent TTC (Toutes Charges Comprises) au taux de TVA applicable.
Les prix sont déterminés par COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS et sont susceptibles d'être modifiés jusqu'au jour de confirmation de la COMMANDE par COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS. Si l’un de nos prix n’est pas correctement affiché ou indiqué, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS se réserve le droit de le rectifier.
Toute offre est provisoire jusqu’à ce qu’elle soit confirmée par le contrat de CONFIRMATION de la RESERVATION. Avant que VOUS ne finalisiez votre RESERVATION, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS VOUS communiquera le tarif exact de la réservation choisie et les éventuels suppléments, sur-classements, et autre équipements dont vous aurez fait la demande.
Les prix sont indiqués en Euros et le montant de l'ACOMPTE et du solde sont payables en Euros.
COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS VOUS rappelle que la fluctuation des taux de change de la monnaie locale du LOUEUR est susceptible de conduire à une augmentation du prix de la LOCATION et/ou des PRESTATIONS jusqu'à la date de paiement intégral de votre RESERVATION sans que cela puisse être reproché à COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS. Ces fluctuations de prix seront en tout état de cause appliquées suivant les dispositions de l'article L. 211-12 du Code du tourisme stipulant qu’aucune variation de prix ne saurait être appliquée dans les 30 jours précédant votre RESERVATION. COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS compensera toute augmentation équivalente à un maximum de 2% de la valeur de votre RESERVATION, à l’exclusion des primes d’assurance et des frais de modification. VOUS serez facturé au-delà de 2%.
Dans l'hypothèse où les coûts variables provoqueraient une baisse du prix de votre réservation, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne procédera à aucun remboursement inférieur à 2% du prix de votre réservation, primes d'assurances et frais de modifications non inclus. Les baisses supérieures à 2% seront intégralement remboursées.

b. ELEMENTS NON-INCLUS

Certains frais resteront à VOTRE charge : les carburants moteur, combustibles pour cuisine, piles électriques, dépannage éventuels et d’une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant la durée de la location.

Par ailleurs, les taxes de séjours, droits de péage éventuels de ports, et autres taxes, pouvant être prélevées localement, peuvent être mises en place ou modifiées sans notification préalable. COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS n’acceptera pas la responsabilité de ces frais supplémentaires qui ne sont pas inclus dans votre RESERVATION et resteront à votre charge.

c. DETERMINATION DE L’AVANCE POUR AVITAILLEMENT (APA)

Lors de la LOCATION d’un NAVIRE avec équipage, les droits d’affrètement incluent l’affrètement du NAVIRE avec tous ses équipements en état de marche ; outils ; réserves ; matériels de nettoyage et consommables de la salle des machines, pont, cuisine et cabine ; blanchisserie du linge du NAVIRE, salaires de l’équipage, uniformes et nourritures ; assurance du NAVIRE et de l’équipage.
Vous serez tenu de régler au coût réel toutes les autres dépenses. Ces dernières incluent, entre autre, le transport à terre ; le carburant pour les moteurs et générateurs principaux ; le carburant pour les annexes et les équipements de sports aquatiques ; la nourriture et toutes les boissons, droit de mouillage et autre frais éventuels y compris les honoraires du pilote, les taxes locales, les honoraires des plongeurs, les facilités douanières et frais d’élimination des déchets, charges pour l’eau et l’électricité à quai, les honoraires des agents du navire selon le cas, la blanchisserie personnelle ; les communications de la Charte-Partie et l’utilisation d’Internet, et les frais de location ou d’achat et tout équipement spécial placé à bord à votre demande.

A cette fin, le versement d’une AVANCE POUR AVITAILLEMENT (APA) pourra être exigée par le LOUEUR sous forme d’acompte ou
effectuée auprès du
Commandant lors de l’embarquement. L’APA a pour fonction de couvrir les dépenses de restauration, demandes particulières et/ou dépenses exceptionnelles concernant des équipements particuliers, le transport à terre, les excursions ou
toutes autres dépenses qui ne sont pas habituellement considérées comme faisant partie des frais d’exploitation du NAVIRE.
En règle générale, le montant de l’APA est calculé sur la base d’un pourcentage du montant de la LOCATION du NAVIRE avec équipage (généralement entre 20 et 30% suivant l’usage du LOUEUR).
Durant la période d’affrètement, VOUS
serez avisé régulièrement par le Commandant de votre NAVIRE, du décaissement de l’APA.
Si
le solde 
restant devient insuffisant au vu
des dépenses courantes, vous serez tenu de
régler au
Commandant une somme suffisante pour maintenir un solde créditeur convenable.

Tous
 les droit s
ou
charges
 liés au
 virement
 de
 l’APA au Navire sont
 imputés sur
 votre compte. Les frais
de change éventuels, ne 
peuvent être garantis.
Avant le débarquement à la fin de la
Période d’Affrètement, le Commandant est tenu de VOUS présenter un
 compte détaillé des dépenses, avec autant de justificatifs que
 possible. Selon l’état du solde de l’APA, VOUS
 verserez au Commandant le
 solde des
 dépenses ou
 le Commandant
 VOUS remboursera tout solde trop perçu.
Le règlement par chèque, carte de crédit ou autres instruments négociables n’est
normalement pas accepté
en raison
de la nature itinérante
du
calendrier
saisonnier
du NAVIRE. VOUS
devrez donc
vous assurer
que VOUS
disposez de fonds suffisants pour couvrir 
toutes les
dépenses prévisibles.

Il est entendu que COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS, en tant que tiers au contrat, n’interviendra en aucun cas la gestion, et de la restitution ou non de l’APA. COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne pourra être tenu pour responsable de toute mauvaise gestion de l’APA.

d. UTILISATION DES CODES PROMOTIONNELS

VOUS pouvez disposer d'un CODE PROMOTIONNEL et bénéficier d'une réduction de prix lors de la passation d'une COMMANDE sur le SITE INTERNET.
Lors du processus de COMMANDE, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS mettra à votre disposition un encart à cet effet.
Le montant du CODE PROMOTIONNEL vous sera alors indiqué et la réduction de prix sera imputée directement sur le montant de la LOCATION de votre NAVIRE hors PRESTATIONS ANNEXES, ASSURANCES et GARANTIES avant que VOUS ne la validiez.
Le CODE PROMOTIONNEL est :
- utilisable une (1) seule fois et uniquement sur le SITE INTERNET. LE CODE PROMOTIONNEL n'est pas cumulable avec d'autres CODES PROMOTIONNELS sauf mention contraire.
- valable pendant une durée déterminée qui vous est communiquée en même temps que le CODE PROMOTIONNEL.
Le CODE PROMOTIONNEL ne peut être utilisé que lors de la PASSATION d'une COMMANDE. Il n'est pas rétroactif et ne saurait être utilisé dans le cadre d'une COMMANDE validée par VOUS ou d'une RESERVATION.
Les CODES PROMOTIONNELS émis par COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne peuvent faire l'objet d'un marchandage, se monnayer ou encore être convertis en espèce. Toute utilisation autre que celle prévue aux présentes est prohibée. Les CODES PROMOTIONNELS sont incessibles et indivisibles. Ils ne sauraient être remboursés et/ou échangés.

e. MOYENS DE PAIEMENTS

COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS accepte uniquement les moyens de paiements suivants :

Chèques :

COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS autorise les règlements de l’acompte et/ou du solde de la réservation par chèque bancaire (compensable uniquement en France, émis par des établissements français en devise euro) ou chèque postal dans un délai minimum de 40 jours avant la date de départ prévue. Le chèque sera libellé en euros, à l'ordre de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS et devra être envoyé à l'adresse suivante accompagné du numéro de RESERVATION:
COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS
424 Bureaux de la colline
92213 Saint CLOUD cedex
France.

Chèques-vacances :

COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS autorise les règlements du solde de la réservation par chèque vacances (ANCV).
Les chèques vacances devront être envoyés avec leur talon pour un montant inférieur ou égal au montant de la RESERVATION, au besoin complété par un chèque bancaire ou postal. Si le montant du chèque vacances est supérieur au montant du solde de la RESERVATION, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne pourra VOUS restituer la différence. Les chèques vacances devront être complétés à l'ordre de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS et être envoyés à l'adresse suivante accompagnés du numéro de RESERVATION:
COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS
424 Bureaux de la colline
92213 Saint CLOUD cedex
France.

Cartes bancaires :

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires. Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à votre charge. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par votre établissement bancaire du fait de l'utilisation de votre carte bancaire. L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective votre COMMANDE effectuée sur le SITE INTERNET. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS se réserve le droit d'annuler la COMMANDE ou la RESERVATION.

Virement bancaire :

Vous avez la possibilité de payer par virement bancaire sur le compte bancaire ci-dessous en indiquant la référence du virement le numéro de COMMANDE.
Virement en Euros (EUR) à effectuer sur le compte suivant :
- IBAN : FR76 3000 4024 1400 01052771 968
- SWIFT/BIC : BNPAFRPPIFN
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire lors du virement, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par virement bancaire resteront à votre charge. Afin de limiter les frais dans la zone euros, nous vous conseillons d'utiliser les virements au format SEPA.
La date de valeur de réception du virement rendra effective votre COMMANDE effectuée sur le SITE INTERNET.

f. PAIEMENT DE L’ACOMPTE

Afin d'effectuer une COMMANDE dans un délai supérieur à quarante-cinq (45) jours avant le début de séjour choisi, VOUS devrez verser un ACOMPTE par carte bancaire, exception faite de toute une location contractée avec les LOUEURS Moorings ou Sunsail pour lesquels le délai s’étendra à soixante-dix (70) jours.
Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement intégral de la COMMANDE.

g. PAIEMENT DU SOLDE

Si vous payez par chèque bancaire et ou chèque ANCV, le solde sera dû au moins quarante-cinq (45) jours avant le départ, exception faite de toute location contractée avec les LOUEURS Moorings ou Sunsail pour lesquels le délai s’étendra à soixante-dix (70) jours.
Si VOUS payez par carte bancaire ou virement bancaire sur le compte dont les coordonnées bancaires vous seront transmises par COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS, le solde sera dû au moins quarante-cinq (45) jours avant le départ, exception faite de toute location contractée avec les LOUEURS Moorings ou Sunsail pour lesquels le délai s’étendra à soixante-dix (70) jours.
A défaut de paiement, la RESERVATION pourra être annulée sans que VOUS puissiez récupérer les sommes initialement versées.

h. DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement, la RESERVATION est annulée.
VOUS serez alors redevable des frais d'annulation de votre dossier tels que décrits à l'article 13.a.

i. SECURITE DES TRANSACTIONS BANCAIRES EN LIGNE

Lorsque VOUS choisissez votre moyen de paiement, VOUS êtes redirigé vers une plateforme de paiement sécurisé afin de procéder à la transaction.
La confirmation de votre COMMANDE n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit du moyen de paiement utilisé.
VOUS garantissez à COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS que vous détenez toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En communiquant votre numéro de carte de crédit, VOUS autorisez l'établissement bancaire du SITE INTERNET à débiter le montant demandé.
COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS a conclu une convention de service avec la Banque BNP PARIBAS IFN concernant le commerce électronique, convention appelée « le service MERCANET ».
La Banque BNP PARIBAS IFN gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.
COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne conserve aucune information sur les cartes de crédit, ces informations étant transmises à une plateforme de paiement sécurisé en ligne utilisant une connexion sécurisée (cryptée à 128 bits SSL).
En ce qui concerne les virements bancaires, VOUS devez effectuer celui-ci depuis votre compte bancaire sur le compte bancaire de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS en utilisant le relevé d'identité bancaire (RIB) qui VOUS est transmis par COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS suite à votre choix du mode de paiement.

a. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre à COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS d'accomplir ses obligations relatives au CONTRAT dans les meilleures conditions, VOUS vous engagez à :
- Verser le prix de l'ACOMPTE et/ou du SOLDE de la COMMANDE ;
- Respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur ;
- Avertir COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS de tout renseignement dont VOUS pourriez avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l'exécution des présentes CGS.

b. OBLIGATIONS DE COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS

COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS s'engage, dans le cadre défini par les présentes CGS, à mettre en œuvre tous les moyens pour s'assurer de l'effectivité de votre RESERVATION auprès du LOUEUR et/ou des PARTENAIRES.

a. PRISE EN MAIN DU BATEAU

La prise en charge du NAVIRE par le locataire est effective lorsque le solde du prix convenu a été payé, le dépôt de garantie effectué et l’inventaire reconnu et signé.
A la prise en charge du NAVIRE, le LOUEUR VOUS remettra les documents nautiques obligatoires.
VOUS conserverez un exemplaire du CONTRAT de LOCATION que vous vous engagez à présenter à toute demande des autorités publiques.
Le LOUEUR doit VOUS remettre un NAVIRE en parfait état de navigation, équipé et armé conformément aux conditions d’exploitation définies au registre de vérification spécial établi par le LOUEUR.
VOUS reconnaissez que les équipements sont en parfait état d’utilisation et que la description du NAVIRE et de ses éléments d’équipement et armement est bien reprise dans l’inventaire qui VOUS a été remis.
La prise en charge du NAVIRE vaut votre reconnaissance de votre parfaite information, du bon état de fonctionnement et de propreté du NAVIRE, sauf vice caché.
L’inventaire décrira le NAVIRE, ses éléments d’équipement et d’armement. En outre, le LOUEUR VOUS fournira toutes les explications nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l’équipement du NAVIRE. La signature de cet inventaire VOUS interdira de VOUS prévaloir ultérieurement d’une non-conformité aux exigences et stipulations du contrat ainsi que d’un défaut de conseil relatif au fonctionnement du NAVIRE, compte tenu du programme de navigation envisagé. VOUS disposez de 24 heures à compter de la prise en charge du NAVIRE et signature de l’inventaire, pour vérifier le bon état du NAVIRE et de son équipement.

b. ASSURANCE ET DEPOT DE GARANTIE

Le LOUEUR déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant survenir au NAVIRE et plus précisément, la perte le vol total du bateau ainsi que l’assurance responsabilité civile. Cette assurance comporte un DEPOT DE GARANTIE qui reste à votre charge. Il est fixé par le LOUEUR en fonction du modèle du bateau, de la zone de navigation et de la valeur de ce dernier.

Au cours du processus de réservation, VOUS aurez la possibilité de souscrire à l’option «Rachat de franchise» proposée par COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS en partenariat avec le courtier OUEST ASSURANCE-CONTRAT FORCE 9 (voir conditions annexe 3), par l’intermédiaire du LOUEUR ou tout assureur de votre choix. Cette option VOUS permettra de racheter pour tout ou partie du DEPOT DE GARANTIE.
La souscription à un contrat « Rachat de Franchise » ne vous affranchit pas de l’obligation de DEPOT DE GARANTIE mais pourra donner lieu chez certains LOUEURS à une réduction de ce dernier.

Le DEPOT DE GARANTIE est à déposer à la base avant l´embarquement en chèque de banque, cash, ou carte de crédit (Visa ou Mastercard).
Afin de faciliter le DEPOT DE GARANTIE par CB, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS vous recommande de contacter votre banque au préalable afin de l’informer de cette transaction.

Le DEPOT DE GARANTIE est restitué au locataire après signature de l'inventaire retour et débarquement définitif des passagers si VOUS avez respecté vos obligations, dans un délai maximum de 30 jours.
Le DEPOT DE GARANTIE ne constitue pas une limite de votre responsabilité et VOUS serez tenu de rembourser les frais engagés par le LOUEUR, du fait du non-respect de vos obligations. Le LOUEUR conservera le DEPOT DE GARANTIE à hauteur des frais engagés pour couvrir le préjudice subi de votre fait sans qu’aucune responsabilité de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne puisse être engagée.
Si VOUS ou un membre de votre groupe est responsable d'un dommage occasionné au bateau, d'un dommage ou d'une perte de matériel annexe, d'un dommage affectant un tiers et si ces dommages sont le résultat d'un acte de négligence avéré ou d'un comportement dangereux, VOUS serez entièrement responsable et le droit du LOUEUR de VOUS poursuivre en justice ne sera en aucun cas limité ou annulé par le paiement du DEPOT DE GARANTIE.

c. UTILISATION DU BATEAU

VOUS vous engagez à utiliser le navire « en bon père de famille » en VOUS conformant aux règlements des Affaires maritimes, de la Douane, de la police et d’une façon plus générale à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables tant en France que dans les pays visités.
Si le LOUEUR s’oblige à VOUS fournir un NAVIRE en bon état pour VOUS en assurer une jouissance paisible, ses obligation ne saurait s’étendre à des menues réparations et à l’entretien courant qui incombent à tout chef de bord.
Outre ce qui est indiqué à l’article 12.a des conditions particulières, le NAVIRE devra servir uniquement à la navigation de plaisance, à usage personnel, selon la définition du décret 84-810 modifié par le décret 2005 185.
La sous-location, le prêt ou le changement de chef de bord pris en une autre personne que celle déclarée aux conditions particulières sont interdits, sauf accord exprès et écrit du LOUEUR.
VOUS vous engagez à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé.
VOUS devez vous informer sur la catégorie de navigation et de construction du NAVIRE ainsi que des zones autorisées de navigation. La navigation ne devra être effectuée que dans les eaux du pays dans le lequel la navigation du NAVIRE est autorisée.
VOUS êtes responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le LOUEUR. C'est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatif au bateau et à la navigation.

d. UTILISATION DE L’ANNEXE

En cas de LOCATION de NAVIRE avec équipage, il est entendu que l’ANNEXE du NAVIRE ne peut être conduite que par le COMMANDANT. Toute utilisation de l’ANNEXE sans la présence du COMMANDANT du NAVIRE ou un membre de l’équipage sera considérée comme frauduleuse et ne sera pas couverte dans le cadre de l’assurance du NAVIRE.
En cas de problème survenu lors d’une utilisation reconnue comme frauduleuse de l’ANNEXE, VOUS engagerez donc votre pleine et entière responsabilité sans qu’il puisse en être fait le reproche au LOUEUR ou à COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS.

e. COMPETENCE DU SKIPPER

Il est entendu que cet article ne concerne que les LOCATIONS de NAVIRES sans équipage dont la conduite serait assurée par vous-même ou un tiers professionnel ou non.

En cas de location d’un NAVIRE seul, il est entendu que VOUS ou le chef de bord désigné devez avoir les compétences techniques requises pour naviguer dans les conditions de sécurité optimum sur le NAVIRE objet de la location.
Une attestation sera remplie à cet effet, par vous-même ou la personne exerçant la fonction de chef de bord.
Si VOUS n’êtes pas chef de bord, VOUS vous engagez à ce que la personne assurant cette fonction et dont les identifiants sont précisés aux conditions particulières, dispose des connaissances de la pratique de la mer, de la voile ou du motonautisme lui permettant d’assumer la responsabilité d’un NAVIRE de plaisance.
VOUS vous engagez à disposer d’un équipage compétent et à veiller à ce que la navigation soit adaptée en regard des conditions météorologiques et des capacités de l’équipage compte tenu de son programme de navigation.
VOUS ou le chef de bord désigné devrez être titulaire des titres requis (permis de conduire à moteur ou certificat de capacité) correspondant à la catégorie du NAVIRE, à la zone de navigation prévue, conformément à la législation en vigueur. Une photocopie du titre sera annexée au contrat de location. VOUS devrez également être titulaire des titres requis pour l’utilisation des appareils de communication, s’ils existent à bord.
VOUS vous engagez à répondre à toute demande du LOUEUR se rapportant aux compétences du chef de bord, qu’il s’agisse de vous-même ou d’un tiers, outre les titres, brevets ou attestations dont il pourrait faire état.
A toute fin utile, il est expressément précisé, qu’en aucun cas le LOUEUR ne saurait être tenu responsable des fautes de navigation, des maladresses et des imprudences du locataire, de son chef de bord ou de ses équipiers.

En cas de location d’un NAVIRE avec réservation des services d’un skipper professionnel, il est entendu que tout skipper recruté par vos soins ou par l’intermédiaire d’un LOUEUR devra présenter les qualifications professionnelles requises, une assurance responsabilité civile couvrant tant les dommages aux tiers, voire éventuellement ceux pouvant être subis par les personnes embarquées, que les dommages au NAVIRE loué.
Ce skipper professionnel sera alors chargé de la gestion technique et maritime du navire pour le compte du locataire.
Le recrutement de ce skipper fera l'objet d'un contrat conclu entre ledit skipper et vous-même qui resterez en tout état de cause tenu responsable de tout manquement éventuel de votre préposé vis-à-vis du LOUEUR.

f. EN CAS D’AVARIE SUR LE BATEAU

En cas de perte ou d'avaries en cours de la location, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS VOUS recommande de toujours au préalable aviser le LOUEUR et le COURTIER d’ASSURANCE en demandant des instructions, avant de prendre sous votre responsabilité toute réparation ou remplacement d’un équipement.

En cas de perte ou d’avarie en cours de location résultant de l’usure normale du matériel et/ou n’empêchant pas la poursuite de la croisière, VOUS êtes autorisé à prendre sur le champ, sous votre responsabilité, l’initiative d’un remplacement à condition que son montant n’excède pas 10% du montant du dépôt de garantie figurant au contrat. Ce débours sera remboursable au retour du NAVIRE, sur présentation de la facture, sous réserve que l’avarie ne soit pas due à une faute ou une négligence de votre fait ou de l’une des personnes embarquées. VOUS devez obligatoirement consulter le LOUEUR pour toute dépense dépassant la somme précitée.
L’avarie et le palliatif apporté par VOUS devront être consignés dans le livre de bord et, le cas échéant, faire l’objet d’un rapport de mer.
La perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement ou une réduction sur le prix versé.
Toutefois, si l’avarie n’est ni de votre fait, ni ne VOUS est imputable, il y aura lieu à un remboursement prorata temporis.
En cas d’avarie grave, (démâtage, voie d’eau, incendie…) VOUS êtes tenu de prendre toutes mesures utiles afin de préserver au mieux l’équipage et le NAVIRE et ses accessoires ou dépendances et d’aviser le LOUEUR et ou l’ASSUREUR dans les meilleurs délais afin de demander ses instructions.
Les frais que VOUS aurez engagés seront remboursables à votre retour sur présentation de la facture, si l’avarie n’est pas due à votre faute ou à votre négligence ou celle d’une personne embarquée.
VOUS vous s’interdisez de passer une remorque à un quelconque tiers, sauf cas d’assistance dont VOUS devrez le cas échéant justifier.
A défaut, VOUS vous engagez à assumer toutes les conséquences juridiques et financières qui pourraient découler de cette pratique, outre les exclusions de garantie opposables au titre de la police d’assurance.
Si par suite d’une avarie, VOUS devez être conduit à recourir aux services d’un assistant ou d’un remorqueur, VOUS ferez d’abord toute diligence pour prendre vos instructions auprès du LOUEUR et recueillir son accord.
A défaut, si les circonstances ne permettent pas de recueillir un tel accord, VOUS ferez prioritairement usage d'un cordage du navire pour ce type d'opérations et contracterez en laissant au remorqueur la responsabilité des opérations, y compris en zone portuaire.
Dans les cas où un skipper professionnel est engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage reste à votre charge.

g. FRAIS, AMENDES et POURSUITES

VOUS déchargez expressément le LOUEUR de toute responsabilité, du fait d'un manquement à vos engagements et répondrez seul vis à vis des personnes concernées des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par VOUS de ce chef. En cas de confiscation du NAVIRE, il VOUS sera tenu de rembourser la valeur de celui-ci telle qu’indiquée aux conditions particulières, dans un délai de 8 jours suivants la mise en demeure qui VOUS aura été adressée. Seul le paiement de la somme correspondant à la valeur du NAVIRE interrompra le versement de l’indemnité d’immobilisation prévue à l’alinéa précédent du présent article.

a. ANNULATION OU MODIFICATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

Dans l'hypothèse où VOUS souhaitez annuler ou modifier votre RESERVATION pour la LOCATION d’un NAVIRE, VOUS devez envoyer, dans les plus brefs délais, une demande d'annulation obligatoirement par mail et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse :

COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS 424 Bureaux de la Colline 92213 Saint Cloud cedex FRANCE.

Et à l'adresse de courrier électronique : [email protected]

Les frais d'annulation suivants s'appliquent :
Nombre de jours entre la réception de la demande d’annulation et la date de départ prévue Frais d’annulation sur la location, assurances Assurances
Au-delà de 69 jours Perte de l’acompte 100%
De 69 jours à 60 jours 30% 100%
A moins de 60 jours 100% 100%

COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS remboursera l'intégralité des sommes dues dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande d'annulation. En aucun cas, les sommes correspondantes ne pourront être reportées sur un autre séjour. Toute demande d'annulation sera définitive. Tout séjour que VOUS commencez est considéré comme consommé et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir. Au cas où VOUS ne vous présentez pas sur le lieu de séjour, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS retiendra l'intégralité du montant total de votre séjour, y compris les PRESTATIONS. En cas de non retrait de la LOCATION ou d'une PRESTATION ou de leur restitution avant l'échéance VOUS ne pourrez prétendre à aucun remboursement. En cas d'annulation de PRESTATIONS, le calcul sera effectué selon le barème de frais d'annulation de dossier ci-dessus. En cas de modification de PRESTATIONS (ajout ou montée en gamme) majorant le montant du dossier, le montant des garanties éventuellement souscrites sera majoré proportionnellement. Lors du processus de COMMANDE, VOUS avez la possibilité de souscrire une police d'« assurance multirisques-annulation » auprès du PARTENAIRE de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS, la Société PRESENCE ASSISTANCE (conditions éditées dans l’annexe 2). COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne formule aucune recommandation quant à la pertinence ou la nature de cette assurance et il est de votre responsabilité de lire les documents relatifs à cette police afin de s'assurer qu'elle correspond à vos besoins spécifiques. Bien évidemment, d'autres assureurs peuvent VOUS proposer ce type de police.

b. ANNULATION A L’INITIATIVE DU LOUEUR

Dans l'hypothèse où le LOUEUR et/ou le PARTENAIRE annule votre RESERVATION en raison d'un événement de force majeure ou de l'indisponibilité inattendue du NAVIRE ou d'une prestation, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS s'engage à VOUS contacter promptement par téléphone ou par courriel.

Dans les cas où, à la suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le LOUEUR ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il est tenu de VOUS fournir un NAVIRE de taille similaire ou supérieure au départ du même port ou dans les environs ou VOUS rembourser l’intégralité des montants payés. Le LOUEUR également, sous réserve de votre accord, proposer un NAVIRE de taille inférieure et rembourser une partie de la location au prorata de la valeur locative du bateau. Si le LOUEUR se trouvait dans l’impossibilité de remplacer votre NAVIRE, il sera tenu de VOUS restituer les sommes versées sans que VOUS ne puissiez prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondants à la privation de jouissance. Le cas échéant, en cas de refus d’acceptation par VOUS des conditions générales de location du LOUEUR, celui-ci aura la possibilité de résilier le contrat à vos torts et sans que VOUS ne puissiez prétendre à de quelconques dommages et intérêts Dans cette éventualité, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS VOUS remboursera l'intégralité des sommes versées dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision du LOUEUR et/ou le PARTENAIRE d'annuler la RESERVATION.

VOUS êtes informé qu'aucune assurance personnelle n'est comprise par défaut sur l'offre COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS de notre site Internet.
Néanmoins, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS VOUS recommande de souscrire à une police d'assurance lors de votre COMMANDE couvrant les risques de modification ou d'annulation de la réservation et, plus largement les risques que font courir la pratique de la navigation de plaisance. Il relève de votre responsabilité d'opter pour une police d'assurance adéquate et appropriée à vos propres besoins.
COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS propose à cet effet la police d'assurance MULTIRISQUES-ANNULATION de PRESENCE ASSISTANCE dont le détail peut être consulté à l'ANNEXE 2 et notamment :

Montant du dossier Tarif par dossier jusque 9 personnes Tarif par dossier pour 10 personnes Pour 11 personnes
Jusqu’à 6500€ 150€ +10% +15%
De 6 501€ à 12 000€ 275€ +10% +15%
De 12 001€ à 20 000€ 500€ +10% +15%
De 20 001€ à 40 000€ 1000€ +10% +15%

Il est entendu que cet article ne concerne que les LOCATIONS de NAVIRES sans équipage dont la conduite serait assurée par vous-même ou un tiers professionnel ou non.

a. ETAT DU BATEAU

VOUS êtes tenu de rentrer au port dans les délais convenus au contrat et signaler votre présence dès votre retour afin de fixer rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du NAVIRE celui-ci étant vidé au préalable de tous les bagages et occupants.
Les temps de nettoyage par vos soins font partie intégrante de la location.
Le NAVIRE doit être rendu en bon état de fonctionnement et de propreté.
Un procès-verbal de restitution contradictoire sera dressé entre les parties. Si pour une quelconque raison, cette opération ne pouvait s’effectuer, le LOUEUR établira seul cet inventaire de retour et VOUS en adressera copie.
Si l’état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garantie VOUS sera rendu, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de la remise du NAVIRE.
Si l’état de restitution n’est pas satisfaisant, c'est-à-dire que le NAVIRE n’est pas en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à votre charge.
Si une détérioration ou perte, tant du NAVIRE, de l’annexe ou autre dépendance que d’un accessoire quelconque incorporé à ceux-ci ou figurant à l’inventaire, est constatée, VOUS êtes tenu de payer la réparation ou le remplacement à l’identique. A cet effet un prélèvement sur le dépôt de garantie pourra être opéré.
Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’ASSURANCE, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance.
Le remboursement sera opéré sous déduction des montants applicables à la franchise d’assurance et tous frais et accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, suivi administratif et technique, constats…).
Il appartiendra au LOUEUR de faire sortir le navire de l’eau s’il le juge nécessaire afin d’examiner notamment l’état du lest ou des embases ou du système de motorisation ou de l’appareil à gouverner. A défaut, le LOUEUR ne pourrait se prévaloir des conséquences d’un éventuel désordre dont les conséquences se manifesteraient ultérieurement.

b. RETARD A LA RESTITUTION

Si pour une quelconque raison hors cas de Force Majeur (cf article 17), le NAVIRE ne pouvait être restitué aux dates, heures et ports convenues, VOUS devrez en informer immédiatement le LOUEUR qui donnera ses instructions. Il est entendu que pour tout retard de la restitution du NAVIRE, VOUS vous exposez au paiement d’indemnités au LOUEUR sans qu’il puisse en être fait le reproche à COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS. Les dites indemnités seront calculées selon le barème établi par le LOUEUR et inscrites au contrat de LOCATION signé par VOUS et le LOUEUR lors de la prise en main du NAVIRE.

a. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il est rappelé que la LOCATION de NAVIRE et les PRESTATIONS sont fournies par les LOUEURS et/ou les PARTENAIRES, pour votre usage strictement privé.
En aucun cas COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne pourra engager sa responsabilité dans les cas suivants :
- un CAS DE FORCE MAJEURE,
- du fait d'un tiers étranger à la fourniture du service de location et/ou des PRESTATIONS, ou
- de votre mauvaise exécution du CONTRAT.
La responsabilité de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne pourra pas être retenue en cas de dommages indirects.
VOUS êtes informé qu'en cas d'achat sur place de prestations autres que celles visées dans la RESERVATION, la responsabilité de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne pourra être engagée. COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations affichées sur le site INTERNET relatives aux prix et descriptions de ces prestations.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS serait recherchée, le montant de la réparation du préjudice que VOUS aurez subi se fera dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.

b. AU TITRE DE LA LOCATION DE NAVIRE

La responsabilité de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne pourra être recherchée, au titre de la LOCATION de NAVIRE. A ce titre, il est rappelé que le contrat relatif à la LOCATION de NAVIRE est conclu entre le LOUEUR et VOUS. COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS est donc tiers à ce contrat. COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS attire votre attention sur le fait que le contrat le liant au LOUEUR est susceptible de contenir des clauses limitatives de responsabilité.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS, en sa qualité d'agent de LOUEUR, ne peut voir sa responsabilité engagée en raison des agissements du LOUEUR et/ou de ses représentants ou employés.

c. AU TITRE DES PRESTATIONS

La responsabilité de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne pourra être recherchée, au titre des PRESTATIONS dès lors que le contrat est conclu directement entre le(s) PARTENAIRE(S) et VOUS. COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS est donc tiers à ce contrat. COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS attire votre attention sur le fait que le contrat le liant au(x) PARTENAIRE(S) est susceptible de contenir des clauses limitatives de responsabilité.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS, en sa qualité d'agent, ne peut voir sa responsabilité engagée en raison des agissements du(des) PARTENAIRE(S) et/ou de ses représentants ou employés.

COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier ou annuler l'exécution de la COMMANDE ou de la RESERVATION en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l'entreprise ou d'un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS intervenant postérieurement à la conclusion du CONTRAT et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.
Si un événement de force majeure a lieu avant votre départ, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS VOUS informera le plus rapidement possible de la situation.
Dans cette hypothèse, VOUS aurez alors le choix de :
- conserver votre RESERVATION et assumer le risque relatif à la survenance de l'événement de force majeure. Dans cette hypothèse, VOUS ne recevrez aucun remboursement des sommes qu'il aura versé à COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS.
- ou annuler votre RESERVATION et recevoir le remboursement des sommes versées desquelles seront déduits les FRAIS DE DOSSIER de votre demande par COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS.
Si un événement de force majeure survient lors de la COMMANDE ou de la RESERVATION, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué à votre profit. A ce titre, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS VOUS recommande de souscrire une police d'assurance couvrant les pertes liées à la survenance de ce type d'événement.

En cas de questions et/ou réclamations, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS est à votre écoute par téléphone au +33 1 55 39 03 49 ou par courriel à [email protected]
Si VOUS souhaitez contacter SKISET HOLIDAYS par courrier, VOUS pouvez le faire en adressant par courrier prépayé à l'adresse suivante :
- COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS
424 Bureaux de la Colline
92213 Saint Cloud cedex
FRANCE.

COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS VOUS confirmera la réception du courrier en communiquant avec VOUS par écrit.
COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS se réserve la possibilité de VOUS contacter par courriel ou courrier affranchi à l'adresse que VOUS indiquez dans vos correspondances.

Dans l'éventualité d'un litige relatif à la LOCATION du NAVIRE, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS VOUS recommande de prendre rapidement contact avec le LOUEUR pendant le séjour afin de trouver une solution au litige.
Les PARTIES conviennent expressément que COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS est tiers au contrat VOUS liant au LOUEUR. Il VOUS est donc recommandé, en cas de survenance d'un tel litige, d'informer rapidement et directement le LOUEUR compétent afin d'obtenir une résolution rapide du litige.
Il est rappelé que COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS intervient uniquement en qualité d'agent. A ce titre, la responsabilité de COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ne peut en aucun cas être engagée au titre des prestations de LOCATION ou des PRESTATIONS souscrites sur le SITE INTERNET.
Néanmoins, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS VOUS apportera toute son aide afin d'identifier et/ou de contacter le LOUEUR et/ou le(s) PARTENAIRE(S) compétent(s). Dans cette hypothèse, veuillez contacter COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS par téléphone au +33 1 55 39 03 49 ou par courriel au [email protected]

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a. MODIFICATION DES CGS AVANT LA COMMANDE

Les présentes CGS pourront être modifiées à tout moment par COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS.
Seules les CGS publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à votre connaissance et acceptées par VOUS lors de la COMMANDE.

b. MODIFICATION DES CGS APRES LA COMMANDE

COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS se réserve le droit de modifier les présentes CGS afin de vous indiquer :
- (a) les changements relatifs au moyen de paiement ;
- (b) les évolutions législatives et réglementaires applicables.
Dans cette hypothèse, VOUS serez informé des modifications des présentes CGS et VOUS disposerez d'un délai d'un mois pour annuler votre COMMANDE ou RESERVATION dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 16.1.
Nous vous garantissons autant que possible votre COMMANDE ou RESERVATION. Toutefois, dans des circonstances particulières et limitées, le LOUEUR ou le(s) PARTENAIRE(S) peuvent apporter des modifications à leurs services de LOCATION de NAVIRES et leur(s) PRESTATIONS.
Dans cette hypothèse, COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS vous offre la possibilité de :
- Modifier votre COMMANDE ou RESERVATION ;
- Annuler votre COMMANDE ou RESERVATION et obtenir le remboursement des sommes versées.
A défaut de réponse de votre part dans un bref délai, des frais de dossier peuvent vous être facturés.

COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS se réserve le droit de céder et/ou transférer tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGS à tout partenaire, société, groupement, après VOUS en avoir avisé par écrit.
Le CONTRAT est conclu entre COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS et VOUS. Tout tiers au CONTRAT ne peut s'arroger de prérogatives au titre des présentes à l'encontre de l'une ou l'autre des PARTIES.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à ladite clause.