Condition générales

Préambule :

La société COOL SAILING - COOL YACHTING Sarl. a signé un contrat de partenariat avec les sociétés de locations qu’elle représente sur son site Internet http://www.COOL SAILING.com .

COOL SAILING se charge de traiter, en leur nom,  les demandes de locations de navires ou de réservations de cabines ou de croisières émanant de ses clients.

Cette réservation est bien évidemment conditionnée à la disponibilité du bateau qui aura a été proposé et qui peut avoir été loué entre temps.

Si durant le délai écoulé entre l'offre et cette réservation le bateau n'était plus disponible, Cool Sailing avertirait le client dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de réservation. Cool Sailing remboursera sans frais ni dédommagement les éventuelles avances qu'il aura reçu. La réservation sera considérée comme nulle.

Article 1 : Prix  Les informations contenues sur le site de COOL SAILING précisent ce que les prix comprennent ou ne comprennent pas. En l'absence de mention contraire dans la description de l'offre, les prix ne comprennent pas :

Le transport aérien, les services d'accueil, l'assistance et les transferts à l'hôtel, le séjour sur place, les taxes d'aéroport nationales, internationales, les taxes de sortie demandées dans certains pays à régler sur place en monnaie locale, les taxes de séjour pour la France, les boissons, les communications téléphoniques, les excursions facultatives, les activités sportives, les repas, notamment aux escales, les dépenses d'ordre personnel et les pourboires,

Le coût des transports lié notamment au coût carburant, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes portuaires, d'embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports,.

Pour les prestations proposées en devises autre que Francs Français ou Euro, en cas de modification du coût du dollars américain et des autres devises de l'une et/ou l'autre de ces données, nous nous réservons le droit de modifier de plein droit nos prix.

En ce cas, la variation du montant de ces données sera intégralement répercutée dans nos prix.

Si le montant de l'augmentation dépassait plus de 10 % des prix indiqués, le client aurait la possibilité d'annuler sa location sans aucun frais, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maximum 8 jours après qu'il a eu connaissance de cette modification. Dans ce cas, aucune pénalité ne lui sera appliquée et les sommes versées lui seront restituées.

Article 2 : Conditions de paiements

Le règlement d’une location tel que communément appliqué par les société de location est le suivant :

1.       Location à plus de trois mois :

§         33% du montant de la location (options payantes incluses) à la réservation

§         33% deux mois avant le départ

§         le solde un mois avant la date d’embarquement

La caution est déposée au moment du départ sur place.

2.       Location à moins de trois mois

§         50% à la réservation

§         le solde à un mois

La caution est déposée au moment du départ sur place.

3.       Location à moins de deux mois

§         100% à la réservation

La caution est déposée au moment du départ sur place.

Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue précisée au contrat de vente est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation. Les frais d'annulation seront alors retenus selon les conditions figurant ci-après. Le solde doit être réglé par le client sans rappel de COOL SAILING. Les moyens de paiement permis pour régler le solde sont les suivants :  carte bancaire (VISA), chèque, espèces, virement bancaire.

 Article 3 : Cession du contrat 
Le cédant doit impérativement informer COOL SAILING de la cession de son contrat à un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage (15 jours pour une croisière), en indiquant précisément les nom et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge). Dans ce cas, et conformément à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1992, le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis de COOL SAILING du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. La cession entraîne des frais, généralement compris entre 30 à 150 Euro par personne, cette somme étant fonction de l'organisateur et de la proximité de la date de départ. En cas de dépassement COOL SAILING fournira à la demande du client un justificatif.

Article 4 : Frais

Article 4.1 : Frais d'annulation - Annulation par le client

Toute annulation doit être adressée à COOL SAILING par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par fax si cette annulation a lieu à moins de 5 jours du départ. La date du cachet de la poste sera la date retenue pour l'annulation. La période et la durée pour laquelle le présent contrat a été conclu ne pourront être changées qu'avec l'accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités. L'acompte versé restera acquis au propriétaire que le locataire ait utilisé ou non le bateau pendant la période prévue et ce quel qu'en soit le motif.

Article 4.2 : Frais d'annulation - Assurance

Afin de se prémunir contré les risques prévus ci-dessus, le locataire doit contracter à son bénéfice et à ses frais une assurance annulation. Un exemplaire de ce genre de contrat peut vous être adressé sur simple demande. Si le client a souscrit une assurance optionnelle annulation ou protection complète (couvrant notamment l'interruption de séjour), il devra se conformer aux modalités d'annulation figurant dans le document qui lui est adressé par COOL SAILING via son partenaire CAP Europe concomitamment au contrat.

Article 4.3 : Frais d'annulation - Annulation par COOL SAILING  en cas d'annulation du voyage par COOL SAILING, COOL SAILING en informe le client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client est alors remboursé intégralement et immédiatement des sommes versées, sauf acceptation d’une offre de substitution qui lui serait proposé par COOL SAILING. Toutefois, si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. Si le contrat de vente prévoit que le groupe devra avoir une taille minimale pour que le voyage ou le séjour puisse se dérouler, en cas d'annulation du voyage ou du séjour pour insuffisance du nombre de participants, le client en sera informé au minimum 21 jours avant le départ. 

Article 4.4 : Frais d'annulation - Annulation par LE LOUEUR (voir aussi conditions sur bulletin de réservation).  Si à la suite d'une avarie survenue pendant la période précédente de location ou d'un empêchement quelconque indépendant de as volonté le propriétaire ou son représentant ne pouvait remplacer le bateau par un bateau aux caractéristiques équivalentes ou supérieures il pourrait soit, proposer un accord amiable de modification de la location prévue, suit restituer lés sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages intérêts. La restitution des sommes versées sera proportionnelle au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance

Article 4.5 : Transports - COOL SAILING ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs en ce qui concerne le transport des clients vers les bases de location.

Article 5 : Réclamations  - Toute réclamation faite par le client doit obligatoirement être notifiée par écrit auprès de COOL SAILING, au plus tard un mois après le retour. Passé ce délai, la réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 6 : Aléas du voyage  - En raison des aléas toujours possibles dans les voyages et séjours, en particulier à l'étranger, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu'ils peuvent constater et subir des exceptions. Les fêtes civiles, religieuses, les grèves et manifestations dans les pays visités, notamment, sont susceptibles d'entraîner des modifications dans le déroulement du voyage ou du séjour, dont ni COOL SAILING ni le loueur ne peut être tenu pour responsable. De même, le circuit ou la croisière prévu pourra être inversé, mais le contenu restera identique.

Article 7 : Responsabilité - COOL SAILING n'assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects subis par le client tel qu'un préjudice moral lié à la non-satisfaction du client. Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992, COOL SAILING ne saurait être déclaré responsable lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, annulation ou retard d'un vol, modifications d'itinéraires aériens. Enfin, COOL SAILING ne saurait être déclaré responsable de tous les cas de détérioration, vol, perte des bagages, effets personnels, achats et autres biens possédés ou acquis par le client.

Article 8 : Assurances - Les sociétés partenaire de COOL SAILING ont garanti avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels. Des assurances facultatives (annulation simple, protection complète, etc.?) peuvent être souscrites par l'intermédiaire de COOL SAILING. Un fascicule reprenant ces conditions lui est systématiquement adressé dès lors qu'il a souscrit l'une de ces assurances.

Article 9 : La CNIL  - Conformément à la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d'un droit d'accès individuel et de rectification des données nominatives qui le concernent que COOL SAILING est amené à recueillir pour le traitement du dossier du client. Ses droits peuvent être exercés auprès du Service Relations Clientèle. Les données demeurent à usage interne de COOL SAILING et de ses fournisseurs.

Article 10 : ASSURANCE : la Société COOL SAILING a souscrit auprès de la Compagnie CHUBB ASSURANCES, 16 Avenue MATIGNON 75008, un contrat sous numéro 7 351 1064, qui a pour objet de garantir la RESPONSABILITE CIVILE qu'elle peut encourir du fait de ses activités. La garantie s'exerce tant pendant l'EXPLOITATION qu'au titre de la RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE qu'elle peut encourir, à concurence de 3.000.000. euros. Cette garantie s'exerce aux conditions et dans les limites du contrat auquelil est fait référence.