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CONDITIONS GÉNÉRALES LOCATIONS GÉNÉRALEMENT APPLIQUÉES
Ceci est un exemple de contrat de location type qui vous
sera remis au moment de votre embarquement.
TITRE 1-CONDITIONS GÉNÉRALES
Préambule : La société COOL SAILING - Cool Yachting Sarl. a établi un partenariat avec les sociétés de locations, ci-après le Loueur, qu'elle représente sur son site Internet. COOL SAILING se charge de traiter, en leur nom les demandes de locations de navires ou de réservations de cabines ou de croisières.
Article 1 : OBJET :
COOL SAILING est une agence de location de bateau et de vente de places à la cabine sur les bateaux des sociétés qu'elle représente sur son site Internet. A ce titre elle ne saurait être tenue pour responsable si entre le moment ou les offres ont été transmises et le moment ou le contrat est envoyé et les sommes éventuelles versées le bateau proposé n'était plus disponible. Dans ce cas COOL SALING proposera une unité équivalente. En cas d'impossibilité à trouver une unité de substitution, COOL SALING remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 8 jours ouvrables sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts.
A réception du premier règlement, COOL SAILING vous transmettra les coordonnées du loueur qui prendra en charge les prestations de locations sur place.
La réservation devient définitive à réception du contrat signé par COOLSAILING.
Article 2 : PRIX :
Les informations contenues sur le site de COOL SAILING - Cool Yachting Sarl. précisent ce que les prix comprennent ou ne comprennent pas. En l'absence de mention contraire dans la description de l'offre, les prix ne comprennent pas :
Le transport aérien, les services d'accueil, l'assistance et les transferts à l'hôtel, le séjour sur place, les taxes d'aéroport nationales, internationales, les taxes de sortie demandées dans certains pays à régler sur place en monnaie locale, les taxes de séjour pour la France, les boissons, les communications téléphoniques, les excursions facultatives, les activités sportives, les repas, notamment aux escales, les dépenses d'ordre personnel et les pourboires, le coût des transports lié notamment au coût carburant, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes portuaires, d'embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports et les frais de pile et de gaz sauf à être précisés dans l'offre.
Pour les prestations proposées en devises autre que Euro, les règlements se feront en EURO au cours du jours de la transaction.
Article 3 : TRASPORTS ALEAS DU VOYAGE :
COOL SAILING - Cool Yachting Sarl. ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs en ce qui concerne le transport des clients vers les bases de location. En raison des aléas toujours possibles dans les voyages et séjours, en particulier à l'étranger, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu'ils peuvent constater et subir des exceptions. Les fêtes civiles, religieuses, les grèves et manifestations dans les pays visités, notamment, sont susceptibles d'entraîner des modifications dans le déroulement du voyage ou du séjour, dont ni COOL SAILING ni le loueur ne peuvent être tenus pour responsable.
Article 4 : RESPONSABILITE :
COOL SAILING - Cool Yachting Sarl. n'assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects subis par le client tel qu'un préjudice moral lié à sa non-satisfaction. Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992, COOL SAILING - Cool Yachting Sarl. ne saurait être déclaré responsable lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, annulation ou retard d'un vol, modifications d'itinéraires aériens,avarie survenue pendant la période précédente de location ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté. Enfin, COOL SAILING - Cool Yachting Sarl. ne saurait être déclaré responsable de tous les cas de détérioration, vol, perte des bagages, effets personnels, achats et autres biens possédés ou acquis par le client.
TITRE 2 - CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATIONS
Conformes aux recommandations du Syndicat des Services Nautiques et à la Charte de la location des bateaux de plaisance. Attention, pour certaines destinations vous serez amené à signer le contrat d'embarquement du loueur, leurs conditions générales se substitueront alors aux conditions ci-dessous.
Article 1. ASSURANCE DU BATEAU - FRANCHISE :
Le Loueur ou le propriétaire déclare avoir souscrit une assurance tous risques garantissant le locataire des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total du navire(à l'exclusion du moteur hors bord et de l'annexe), le garantissant du recours des tiers pour les dégâts matériels et dommages corporels (responsabilité civile) occasionnés lors de la location.
Attention : Le locataire reste son propre assureur à hauteur du montant de la franchise/caution qui correspond au montant de garantie demandée lors de la prise du bateau. Il peut souscrire s'il le souhaite à une assurance complémentaire dite \"rachat de franchise\" qui est proposée avec chacune de nos offres ou sur demande et qui peut le couvrir pour une partie de la franchise de l'assurance principale. Le vol de l'annexe et/ou du moteur d'annexe sont exclus des risques dit de \"rachat de franchise\" .
Le Loueur ou le propriétaire déclare avoir souscrit une assurance tous risques garantissant le locataire des dégâts qu'il pourrait commettre à bord. Exclusions au contrat d’assurance du bateau : Les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, de ses équipements ou annexes, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau, de ses équipements ou annexesà d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé, navigation hors des zones autorisées, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.
2) La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.
3) Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être prises par le locataire à son bénéfice et à ses frais pour couvrir ces risques et ceux prévus au paragraphe 2 ci-dessus.
4 ) Exclusions au contrat d’assurance du bateau : Les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, frais de remorquage dus à une erreur de navigation, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements ou annexes, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par le loueur, navigation hors des zones autorisées, de nuit dans certaines zones, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.
Article 2. PRISE EN CHARGE :
1) La prise en charge du bateau par le locataire ne peut en aucun cas être faite avant que le solde du prix n'ait été payé, la liste d'équipage et copie des licences permis ou CV déposés, la caution versée, l'inventaire et le contrat particulier signé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et réglements édictés par les autorités compétentes, pour la catégorie de navigation prévue.
2) Le contrat particulier, le descriptif et ses éléments d'armement et d'équipement sont établis sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments documents et matériels nautiques obligatoires, l'acte de francisation ou son équivalent pour des territoires hors de la France et le titre de sécurité du navire. L'inventaire fait foi des équipements du bateau et de leurs bons fonctionnements. Le locataire dispose de 24h à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement conformément à l'inventaire. Le Locataire devra s'adresser au LOUEUR LOCAL pour tout dysfonctionnement qu'il aurait constaté. Si aucune solution n'est trouvée il devra informer COOL SAILING de sa réclamation durant la durée de la croisière (avant la libération du bateau).La signature de prise en chargé par le locataire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l'exception des vices cachés.
3) Les carburants moteur, lubrifiants, bougies, combustibles cuisiné, pilés électriques, droits de péage des ports, dépannages éventuels et d'une manière générale toutes matières consommables ou destinées à l'entretien du bateau pendant la durée de la location et le nettoyage final du bateau s'il n'est pas explicitement compris dans le contrat de location sont à la charge du locataire.
Article 3 . UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITÉS - AVARIES :.
1) Le locataire s'engage à utiliser le bateau \"en bon père de famille\" et à se conformer aux règlements des Affaires Maritimes, de la douane, de police de France et des pays visites. Les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteur.
2) le locataire affirme qu'il possède les connaissances, l'expérience nécessaires ainsi que les permis éventuellement exigés pour la navigation qu'il envisage de pratiquer.
3) le Loueur ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau au chef de bord s'il estime que ce dernier ou son équipage ne lui paraissent pas présenter les compétences nécessaires à la bonne conduite du navire, ainsi que pour tout autre motif dont il est seul juge, et ce, malgré les brevets ou permis ou références présentée. Dans ce cas le locataire devra accepter soit la présence d'un skipper professionnel à ses frais si disponible, soit un séjour à quai aux frais de port du client, soit naviguer dans une zone de navigation limitée déterminée par le loueur, pendant toute ou partie de la durée de location.
Dans le cas où un skipper professionnel serait engagé, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage reste a la charge du locataire.
4) Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisées, à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, pêche professionnelle transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre, du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis a vis des Services Maritimes et Douanes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce fait, même an cas de faute involontaire de sa part.
En cas de saisie du bateau loué le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle correspondante au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation le locataire sera tenu de rembourser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle correspondant à la valeur du bateau et des éventuelles périodes de locations qu'il serait dans l'obligation de rembourser ou de remplacer du fait de la confiscation du bateau.
5) Le locataire est responsable de la tenue permanente du livre de bord qui lui est fourni par le loueur, Sur ce document doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.
6) En cas d'avarie ou de perte en cours de location, dues à l'usure normale du matériel le locataire est autorisé, sous sa responsabilité, à faire procéder sans délai aux réparations ou remplacements nécessaires à condition que le montant engagé n'excède pas 150 Eur.. Ce débours sera remboursable au retour sur présentation de facture, si l'avarie ou la perte n'est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes à bord. Au delà de cette somme, le locataire devra obligatoirement obtenir l'accord du loueur.
7) en cas d'avarie grave : démâtage, voie d'eau incendie,., le locataire est tenu d'informer d'urgence le propriétaire ainsi que le courtier d'assurance en demandant des instructions. En attendent celles-ci le locataire sera tenu de faire établir un constat par un Commissaire d'avarie afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. A défaut d'accomplir ces formalités le locataire sera responsable et devra payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.
8) La privation de jouissance du fait des avaries incombant au locataire, survenues pendant la location n'entraîne aucun remboursement même partiel du montant de la dite location. Dans le cas ou ces avaries ne seraient pas imputables au locataire une franchise de 48 heures sera appliquée.
9) La sous-location ou le prêt du bateau sont rigoureusement interdits.
10)le locataire devra prendre connaissance des conditions de navigations locales, en particulier, concernant la navigation de nuit et les zones de navigation autorisée, la sortie des eaux territoriales.
11)Animaux. Par mesure d'hygiène, les animaux ne sont pas admis sur les bateaux sauf accord préalable du loueur.
Article 2. PRISE EN CHARGE :
1) La prise en charge du bateau par le locataire ne peut en aucun cas être faite avant que le solde du prix n'ait été payé, la liste d'équipage, la caution ou l'avance sur frais versée, l'inventaire et le contrat particulier signé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et réglements édictés par les autorités compétentes, pour la catégorie de navigation prévue.
2) Le locataire dispose de 24h à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement conformément à l'inventaire. Le Locataire devra s'adresser au LOUEUR LOCAL pour tout dysfonctionnement qu'il aurait constaté. Si aucune solution n'est trouvée il devra informer COOL SAILING de sa réclamation durant la durée de la croisière (avant la libération du bateau).La signature de prise en chargé par le locataire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l'exception des vices cachés.
3) Les carburants moteur, moteur d'annexe, moteur jet-ski, droits de péage des ports et d'une manière générale toutes consommation qui n'est pas explicitement comprise dans le contrat de location reste à la charge du locataire.
Article 3 . UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITÉS - AVARIES :.
1) La privation de jouissance du fait des personnes figurant sur la liste d'équipage, survenues pendant la location n'entraîne aucun remboursement même partiel du montant de la dite location. Dans le cas ou ces avaries ne seraient pas imputables au locataire une franchise de 48 heures sera appliquée.
2)Animaux. Par mesure d'hygiène, les animaux ne sont pas admis sur les bateaux sauf accord préalable du loueur.
Article 4. RESILIATION PAR LE LOCATAIRE :
1) La période et la durée pour laquelle le présent contrat a été conclu ne pourront être changées qu'avec l'accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités. Si le locataire pour quelque raison que ce soit demande la résiliation du contrat, les sommes versées restent acquises au loueur, que le locataire ait utilisé ou non le bateau pendant la période prévue et ce quel qu'en soit le motif.
Afin de se prémunir contré les risques prévus ci-dessus, le locataire peut contracter à son bénéfice et à ses frais une assurance annulation. Un exemplaire de ce type de contrat est proposé avec chacune de nos offres ou sur simple demande. Si le client a souscrit une assurance optionnelle annulation ou protection complète (couvrant notamment l'interruption de séjour), il devra se conformer aux modalités d'annulation figurant dans le document qui lui est adressé.
2) Si le bateau livré n'est pas en état de naviguer par manque d'un élément essentiel de sécurité ou qu'il ne soit pas conforme aux règlements, et si le propriétaire ou son représentant ne peut proposer en remplacement un bateau aux caractéristiques égales ou supérieures (tailles couchages), le locataire peut rompre le présent contrat, obtenir la restitution des sommes versées sans pour autant prétendre à une réparation en dommages intérêts de la part de Cool Sailing.
3)Le non respect d'une des échéances de règlements et /ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit par le locataire entraînent la résiliation du contrat.
Article 5. RÉSILIATION, MODIFICATIONS PAR LE LOUEUR :
Si à la suite d'une avarie survenue pendant la période précédente de location ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté le propriétaire ou son représentant ne pouvait donner la jouissance du bateau aux dates convenues, il serait tenu soit de fournir un bateau de remplacement aux caractéristiques équivalentes ou supérieures (taille et/ou couchettes), soit restituer les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages intérêts. La restitution des sommes versées sera proportionnelle au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance de location initialement prévue. En tout état de cause, le locataire devra informer COOL SAILING de tout changement de conditions contractuelles de location qui lui seraient proposées au moment du départ. Par conditions différentes, il faut entendre, changement d'unité ou changement de période de navigation. Faute d'en être avertie dans les meilleurs délais, COOL SAILING se considérera dégagée de toutes responsabilités quant à la location objet du présent contrat.
Article 6 RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION :
Le Locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le Locataire doit signaler sa présence au Loueur et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Le Locataire dispose d'un mouillage gratuit dans le port de débarquement pour le jour de retour prévu. Les temps de nettoyage et d'inventaire font parties intégrantes de la période de location prévue au contrat.
Chaque jour de retard donnera droit au Loueur à une indemnité équivalente à 50% du prix de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable.
Si le Locataire n'est pas en mesure de ramener le bateau à son port de retour, il devra, à ses frais et risques, le faire convoyer après en avoir avisé le Loueur. Ce dernier facturera au locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au Loueur aux conditions prévues ci-dessus.
Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au Locataire (ou détruite dans le cas de chèque ou emprunte CB) au plus tard dans le délai d'un mois après la date de la remise du bateau. Si le bateau n'est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire sauf si un forfait nettoyage obligatoire est mentionné dans le contrat. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constatée, le Locataire est tenu d'en payer le remboursement ou la réparation à l'identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré. Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance prévue à l'article 1, le remboursement de la caution sera différé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, ...). Le loueur n’est pas responsable des pertes ou dommages causées de quelques manières que ce soit aux objets appartenant au locataire. La caution ne constitue en aucun cas une limitation de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser les frais engagés par le loueur du fait du non respect de ses obligations.
Article 6 FIN DE CROISIERE - COMPTES - POURBOIRES :
Le Locataire est tenu de libérer le bateau le jour et à l'heure de retour prévue.
Le locataire se verra remettre par le capitaine ou son représentant un relevé des dépenses effectuée durant la croisière (droits de ports, consommations non prévues au contrat) Une balance entre l'avance éventuellement versée et le relevé sera établi et donnera lieu soit à un remboursement, soit à une demande de solde des sommes dues.
Selon le cas cette balance pourra également se faire en cours de croisière. Les sommes dues seront acquittées en espèces.
A la fin de la croisière, il est d'usage de laisser un pourboire aux membres de l'équipage, son montant est à l'appréciation de locataire entre 5 et 10% du montant de la location,
Le loueur n’est pas responsable des pertes ou dommages causées de quelques manières que ce soit aux objets appartenant au locataire. La caution éventuelle ou l'es avances versées ne constituent en aucun cas une limitation de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser les frais engagés par le loueur du fait du non respect de ses obligations.
Article 7 LISTE D'EQUIPAGE, CV NAUTIQUE PERMIS ET LICENCES :
Le locataire a l'obligation de mettre à jour sur le site internet de COOL SAILING la liste d'équipage ainsi que son CV nautique (sauf locations avec équipage), et d'y télécharger une copie électronique de ses permis et licences CRR là où ils sont requis. Ces éléments sont obligatoires et font partie intégrante du contrat de réservation.
Article 7 LISTE D'EQUIPAGE :
Le locataire a l'obligation de mettre à jour sur le site internet de COOL SAILING la liste d'équipage. Ces éléments sont obligatoires et font partie intégrante du contrat de réservation.
Article 8 PHOTOS CONSEILS ET CIRCUITS :
Les photos figurant dans notre site www.coolsailing.com sont illustratives. Elles permettent d'indiquer la catégorie des bateaux et services proposés. Les conseils et les circuits sont donnés à titre informatif, ils ne sont pas contractuels et n’engagent en aucune façon COOL SAILING.
Article 9 : RECLAMATIONS :
En cas d'incident durant la croisière, le Locataire devra s'adresser au loueur local pour tout incident ou dysfonctionnement. Si aucune solution n'a pu être n'a été trouvée avec le loueur local, le locataire devra en avertir COOL SAILING avant la libération du bateau. Toute réclamation devra obligatoirement être confirmée par écrit auprès de COOL SAILING - Cool Yachting Sarl, au plus tard un mois après le retour.
Faute d'avoir averti COOL SAILING de l'incident durant la croisière, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 10 : LITIGES :
COOL SAILING agit de bonne foi pour le compte des deux parties mais contracte seulement comme agent du loueur et ne porte en aucune façon la responsabilité pour les quelconques actions, engagements, négligences ou préjudices de l'une des parties. Les parties signataires du présent contrat pourront soumettre leurs différends au sujet de l'application du présent contrat aux Tribunaux de Pontoise.
Au cas où aucune solution ne serait apparue, attribution serait faite aux tribunaux du pays de la croisière effectuée.
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