CONDITIONS GÉNÉRALES LOCATIONS GÉNÉRALEMENT APPLIQUÉES

Ceci est un exemple de contrat de location type qui vous sera remis au moment de votre embarquement.

Celui-ci est conforme aux recommandations du Syndicat des Services Nautiques et à la Charte de la location des bateaux de plaisance. Pour la Grèce le Ministère Hellénique de la Marine Marchande accepte seulement le contrat particulier qui vous sera transmis. Pour les autres pays un contrat spécifique vous sera relis à l'embarquement.

ARTICLE I. ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE

1) Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d'assurance tous risques garantissant le locataire des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total et détournement, du vol partiel et du moteur. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise. - Du recours des tiers pour les dégâts matériels et dommages corporels (responsabilité civile) Le prix de la prime d'assurance est compris dans le prix de la location

2) La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau, des accidents dont elles pourraient être victimes.

3) Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités, Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être prises par le locataire à son bénéfice et à sa charge pour couvrir ces risques et ceux prévus au paragraphe 2, ci-dessus

4) La navigation de nuit est strictement interdite aux Antilles et en Polynésie, sauf dérogation spéciale et écrite du loueur

ARTICLE II. PRISE EN CHARGE

 1) La prise en charge du bateau par le locataire ne peut en aucun cas être faite avant que le solde du prix n'ait été payé, la caution versée, l'inventaire signé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et réglementa édictés par les autorités compétentes, pour la catégorie de navigation prévue.

 2) Le descriptif et ses éléments d'armement et d'équipement sont établis sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments documents et matériels nautiques obligatoires, l'acte de francisation et le titre de sécurité du navire. Le locataire dispose de 24h à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. Le loueur s'engage à assurer au locataire gratuitement un poste de mouillage dans le port d'embarquement le jour du départ. La signature de prise en charge par le locataire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l'exception des vices cachés.

3) Les carburants moteur, lubrifiants, bougies, combustibles cuisine, piles électriques, droits de péage des ports, dépannages éventuels et d'une manière générale toutes matières consommables et destinées à l'entretien du bateau pendant la durée de la location sont à la charge du locataire.

ARTICLE III. UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITÉS - AVARIES.

 1) Le locataire s'engage à utiliser le bateau "en bon père de famille" et à se conformer aux règlements dés Affaires Maritimes, de la douane, de le police de France et des pays visités. Les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou de leur tuteur.

 2) le locataire affirme qu'il possède les connaissances, l'expérience nécessaires ainsi que les permis éventuellement exigés pour la navigation qu'il envisage de pratiquer.

 3) le propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraisse pas présenter les compétences nécessaires et ce malgré les brevets ou permis ou références présentée, ainsi que pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans ce cas le locataire devra accepter la présence d'un skipper professionnel à ses frais ou voir son contrat résilié les sommes versées seraient alors restituées (déduction faite de la redevance pour frais de dossier sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à dés dommages et intérêts. Dans le cas où un skipper professionnel serait engagé, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resté a la charge du locataire,

 4) Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, pêche professionnelle transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre, du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis à vis dés Services Maritimes et Douanes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce fait, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle correspondante au tarif de location an vigueur. En cas de confiscation le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8 jours. 

 5) Le locataire est responsable de la tenue permanente du livre de bord qui lui est fourni par le loueur, Sur ce document doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tout incidents et avariés relatifs au bateau et à la navigation. 

6) En cas de perte ou d'avarie en cours de location, dues à l'usure normale du matériel le locataire est autorisé sous sa responsabilité à faire procéder sans délai aux réparations ou remplacements nécessaires à condition que le montant n'excède pas 10% de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable au retour sur présentation de facture ai l'avarie ou la perte n'est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire devra obligatoirement consulter le propriétaire pour toutes réparations dépassant ce montant. 

7) En cas d'avarie grave : démâtage, voie d'eau incendie,, le locataire est tenu d'informer d'urgence le propriétaire ou son représentant ainsi que le courtier d'assurance en demandant des instructions. En attendent celles-ci le locataire sera tenu de faine établir un constat par un Commissaire d'avarie afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. A défaut d'accomplir ces formalités le locataire sera responsable et devra payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie, 

8) La privation dé jouissance du fait dés avariés incombant au locataire, survenues pendant la location n'entraîne aucun remboursement même partiel du montant de la dite location. Dans le cas ou ces avaries ne seraient pas imputables au locataire une franchise de 48h sera fout de même appliquée.

9) La sous-location ou le prêt du bateau sont rigoureusement interdits. 

ARTICLE IV. RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE 

1) La période et la durée pour laquelle le présent contrat a été conclu ne pourront être changées qu'avec l'accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités. L'acompte versé restera acquis au propriétaire si le locataire pour quelque raison que ce soit demandé la résiliation du contrat. Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait utilisé ou non le bateau pendant la période prévue et ce quel qu'en soit le motif.

2) Afin de se prémunir contré les risques prévus ci-dessus, le locataire doit contracter à son bénéfice et à ses frais une assurance annulation. Un exemplaire de ce genre de contrat peut vous être adressé sur simple demande

3) Si le bateau livré n'est pas en état de naviguer par manque d'un élément essentiel de sécurité ou qu'il ne soit pas conforme au règlement, et si le propriétaire ou son représentant ne peut proposer en remplacement un bateau aux caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat, obtenir la restitution des sommes versées sans pour autant prétendre à une réparation en dommages intérêts. 

ARTICLE V. RÉSILIATION, MODIFICATIONS PAR LE LOUEUR (voir aussi conditions sur bulletin de réservation)  Si à la suite d'une avarie survenue pendant la période précédente de location ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté le propriétaire ou son représentant ne pouvait remplacer le bateau par un bateau aux caractéristiques équivalentes ou supérieures il pourrait soit, proposer un accord amiable de modification de la location prévue, soit restituer les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages intérêts. La restitution des sommes versées sera proportionnelle au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance 

ARTICLE VI. LITIGES.  Les parties signataires du présent contrat pourront soumettre leurs différends au sujet de l'application du présent contrat à la Commission Tripartite de Conciliation, émanation dé l'organisme de gestion de la Charte. Au cas où aucune solution ne serait trouvée l'attribution de juridiction sera faite expressément aux Tribunaux de Paris.

ASSURANCE : la Société COOL SAILING a souscrit auprès de la Compagnie CHUBB ASSURANCES, 16 Avenue MATIGNON 75008, un contrat sous numéro 7 351 1064, qui a pour objet de garantir la RESPONSABILITE CIVILE qu'elle peut encourir du fait de ses activités. La garantie s'exerce tant pendant l'EXPLOITATION qu'au titre de la RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE qu'elle peut encourir, à concurence de 3.000.000. euros. Cette garantie s'exerce aux conditions et dans les limites du contrat auquelil est fait référence.