Conditions generales de réservation

Les présentes conditions générales de réservation s'appliquent de plein droit à toutes les réservations de bateaux présentées par la société COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS notamment sur son site Internet www.coolsailing.com.

Toute réservation ou commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

Définitions

Les termes ci-après mentionnés ont, dans les présentes conditions générales, le sens énoncé dans la présente section de définitions.

Locataire ou Client : Vous
Loueur : Le propriétaire du bateau ou son représentant
COOLSAILING : La société COOLSAILING-SKISET HOLIDAYS ou Nous


Préambule

COOLSAILING s'est vue confier, par différents loueurs de bateaux de plaisance, par différents propriétaires de bateaux de plaisance ou par leur représentant, la mission de présenter, notamment sur son site, leurs bateaux afin de les proposer à la location à d'éventuels locataires.

COOLSAILING se charge au nom des Loueurs de traiter les demandes de location de bateaux de plaisance et d'encaisser, pour leur compte, le prix de la location.

COOLSAILING agit ainsi en qualité d'intermédiaire au nom et pour le compte d'autrui, le contrat de location étant conclu directement entre le Loueur et le Client.

Les présentes conditions générales de réservation régissent les relations entre COOLSAILING et le Locataire. Les relations entre le Loueur et le Locataire sont régies par le contrat de location entre le Loueur et le Locataire étant précisé que certains Loueurs ont également des conditions générales de location.


Article 1 - Prestations de la société COOLSAILING

1.1. COOLSAILING agit de bonne foi en qualité de simple intermédiaire entre le Client et le Loueur. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des actions, engagements, négligences, inexécutions ou préjudices relevant des relations entre le Client et le Loueur.

1.2. Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer les propositions présentées sur le site www.coolsailing.com avec des photographies donnant un aperçu réaliste des services proposés. Les photos figurant dans les descriptifs sont simplement illustratives et n'ont donc aucune valeur contractuelle.

1.3. De même, les conseils sur les circuits et les temps de navigation fournis par COOLSAILING ne sont donnés qu'à titre purement informatif et ne sauraient engager. COOLSAILING.


Article 2 - Passation et validation d'une réservation

2.1. Pour passer commande, vous devrez en faire la demande et vous identifier préalablement soit par email, soit par téléphone, soit par l'intermédiaire de notre système de demande de devis en ligne. Suite à chaque demande complète, COOLSAILING vous fera parvenir un devis. Si ce devis vous convient, vous pourrez nous demander de vous faire parvenir une option de réservation.

2.2. Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de réservation vous pourrez manifester votre acceptation sur l'option de réservation en nous faisant parvenir l'acompte sollicité. Le montant de cet acompte vous est indiqué dans l'option de réservation. En général, le montant de l'acompte exigé est égal à une somme comprise entre 30 et 50 % du montant total de la location. Nous vous précisons également que la constitution et la gestion du dossier sont facturées 30 euros au Locataire.

2.3. Normalement, tous nos bateaux sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement votre commande s'avérait impossible à traiter du fait de l'indisponibilité du bateau, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 48 heures) pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement de votre acompte.

2.4. Après encaissement de votre acompte, nous vous ferons parvenir un contrat de réservation. Vous disposerez d'un délai de 7 jours pour nous retourner le contrat de réservation signé par vous. Votre réservation ne sera définitivement enregistrée, et en conséquence les parties liées, qu'à réception par COOL SAILING du contrat de réservation signé. Si nous ne recevons pas le contrat de réservation dans ce délai de 7 jours, nous vous restituerons votre acompte, déduction faite des frais de dossier, et ce, dans les 3 jours ouvrés de votre demande.

2.5. Après avoir reçu votre contrat de réservation signé, COOLSAILING- vous adresse par email le contrat de location du Loueur vous permettant d'accéder au bateau et le cas échéant aux prestations annexes complémentaires que vous avez choisies. Ce contrat de location devra être lu, compris, signé par vous et remis au Loueur et/ou au(x) partenaire(S) dès réception. Vous pouvez le transmettre au Loueur directement ou par notre intermédiaire soit par courrier soit par e-mail clients@coolsailing.com. COOLSAILING ne saurait être tenue responsable pour la perte ou le vol du contrat de location qu'elle vous a adressé. Il est précisé que les conditions de location énoncées dans le contrat de location, si elles sont plus restrictives, prévalent sur les présentes conditions de réservation et sur celles figurant dans le contrat de réservation.

2.6. Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminé » (article L 221-28 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestations de services effectuées auprès de COOLSAILING, vous ne bénéficierez d'aucun droit de rétractation.


Article 3 - Modifications de la réservation

3.1. Un changement de dates de séjour ou de port d'embarquement ou de débarquement ainsi qu'un changement de bateau demandé par le Locataire, postérieurement à l'enregistrement de la réservation n'est possible que sous réserve de l'accord du Loueur. En ce cas, et sauf spécification contraire, il sera facturé 150 euros au Locataire.

3.2. Les ajouts ou suppressions d'options payables peuvent faire l'objet de facturation supplémentaire par certains Loueurs.


Article 4 - Prix et dates de versement du prix de la Location

4.1. Le prix de location du bateau et celui des prestations annexes que vous aurez choisies figurent dans le contrat de réservation. Ce contrat spécifie également les dates limites de versement du solde du prix. Le prix total de la location doit être payé en deux ou trois échéances. Si le prix est payable en trois échéances, la seconde échéance doit être réglée au moins trois mois avant le départ. En tout état de cause le prix de la location doit être intégralement versé à COOLSAILING huit semaines avant le départ. Le non-respect d'une des échéances de règlements mentionnées dans le contrat de réservation entraînera la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Locataire. Les acomptes versés resteront acquis au Loueur.

4.2. Nous vous précisons que sauf spécifications contraires dans le contrat de réservation, resteront à la charge du Locataire : les carburants moteur, lubrifiant, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannage éventuels et d'une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de la location.

4.3. Sauf spécifications contraires dans le contrat de réservation, les frais de port, les taxes locales, les frais de clearance (douane) les taxes d'aéroport, les taxes d'embarquement, les taxes de croisière, ne sont pas inclus dans le prix de la location, sont à la charge du Client, à régler sur place et sont susceptibles de varier entre la date de réservation et la location.


Article 5 - Paiement

5.1. Notre site vous permet de réserver une location et de nous transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande.

5.2. Les paiements par carte peuvent être faits avec les cartes bancaires Visa, MasterCard, American express. Le débit de votre compte sera alors opéré au profit de COOLSAILING. Les titulaires de cartes qui ne sont pas français et qui effectuent un règlement sur ce site peuvent être redevables de frais transfrontaliers prélevés par la société émettrice de leurs cartes.

5.3. Nous acceptons les virements bancaires. Tous les frais bancaires sont supportés par le Locataire. Nos coordonnées bancaires sont les suivantes :

IBAN : FR76 3000 4024 1400 0105 2771 968
BIC : BNPAFRPPIFN

5.4. Les paiements par chèque bancaire et par chèque vacances ne sont acceptés que sous réserve que nous les réceptionnions 60 jours au moins avant votre date de départ. Votre chèque doit être adressé à :

COOLSAILING
424 Bureaux de la Colline
92210, Saint-Cloud
FRANCE

Votre courrier d'envoi devra être accompagné de la référence de votre réservation. Nous vous recommandons d'envoyer vos chèques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Article 6 - Résiliation

6.1. Le non-respect d'une des échéances de règlements, le non-respect des engagements pris dans le cadre des présentes conditions générales de réservation ou la rupture du contrat pour quelque cause que ce soit par le Locataire entraînera la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Locataire, les acomptes versés resteront acquis au Loueur.

6.2. Dès lors que le bateau est fourni dans les conditions prévues au contrat, le montant de la location restera acquis, que le Locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.

6.3. Pour couvrir les risques évoqués à l'article 5.1, le Locataire pourra souscrire une assurance annulation, à son bénéfice et à ses frais. Le Locataire pourra souscrire à cette assurance auprès de notre partenaire « Présence Assistance…. » lors de la validation de sa réservation sur le site www.coolsailing.com.

6.4. Si le bateau livré n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, et si le Loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le Locataire peut rompre le contrat et obtenir la restitution des sommes versées pour le bateau.

6.5. Dans les cas où, à la suite d'une avarie survenue pendant la location précédente ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le Loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la possibilité, soit de mettre à la disposition du Locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure et possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées par le Locataire, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondants à la privation de jouissance.


Article 7 - Prise en charge du bateau

7.1. La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement est reprise sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis par le Loueur au Locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires et le titre de sécurité du navire. Le Locataire dispose de 24 Heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le Locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau.

7.2. Un dépôt de garantie d'un montant au moins équivalent à la franchise d'assurance couvrant le bateau devra être déposé chez le Loueur le jour du départ avant l'embarquement. Le montant de ce dépôt de garantie demandé par le Loueur vous est indiqué dans le contrat de réservation Le dépôt de garantie pourra être débité par le Loueur en cas de sinistre pour un montant correspondant à celui des dégâts commis. Les pièces justificatives relatives à ce débit seront envoyées par la suite au Locataire.

7.3. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le Locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, le dépôt de garantie versé et l'inventaire signé.

7.4. L'inventaire de départ et de retour doit être signé par le Locataire et le Loueur.

7.5. Les horaires d'embarquement et de débarquement sont indiqués sur le contrat de réservation. L'embarquement correspond à l'arrivée du Locataire sur le bateau mais pas au départ du bateau du port. En effet, l'inventaire et la prise en main du bateau nécessitant quelques heures il est courant que le départ effectif du port se fasse le lendemain matin. Le débarquement correspond à l'heure à laquelle le Locataire doit quitter le bateau. Le retour au port devant systématiquement être fait la veille dans le cas d'un débarquement matinal.


Article 8 - Utilisation du bateau – Responsabilités

8.1. Le Locataire doit être majeur. Il s'engage à utiliser le bateau en « bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, aux lois et règlements des pays visités.

8.2. Le Locataire doit posséder les connaissances et l'expérience nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés selon la réglementation maritime du pays pour la conduite du bateau loué. Le Loueur ou son représentant a le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne dispose pas des permis exigés ou ne lui parait pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif que le Loueur pourra justifier. Dans cette éventualité, le Locataire devra accepter à sa charge et au tarif en vigueur les frais d'un skipper professionnel. À défaut, le contrat sera résilié de plein droit sans remboursement des sommes engagées.

8.3. Le Locataire s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régates ou autres. Le remorquage, la sous-location et le prêt du bateau loué sont rigoureusement interdits. Le Locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé. Sauf accord du Loueur et auquel cas paiement d'un supplément, les animaux ne sont pas admis à bord des bateaux loués. Sauf dérogation spéciale écrite du Loueur, le Locataire s'interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit.

8.4. Le Locataire doit s'informer sur la catégorie de navigation et de construction du bateau ainsi que des zones autorisées de navigation. La navigation ne devra être effectuée que dans les eaux du pays dans le lequel la navigation du bateau est autorisée.

8.5. Le Locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le Loueur. C'est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.

8.6. En cas de perte ou d'avaries en cours de la location, le Locataire doit au préalable aviser le Loueur et l'assurance en demandant des instructions, avant de prendre sous sa responsabilité toute réparation ou remplacement d'un équipement.

8.7. En cas de perte ou d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie, ...) le Locataire est tenu d'aviser d'urgence le Loueur et l'assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le Locataire est tenu de faire établir un constat par un commissaire d'avarie.

8.8. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel de la location et ce quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont aucunement imputables au Locataire. Dans ce cas, nous vous informons que certains Loueurs appliquent une pénalité d'un montant équivalent à 48h de location.

8.9. Dans les cas où un skipper professionnel est engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage reste à la charge du Locataire. Le Locataire doit prévoir une cabine à chaque membre de l'équipage (skipper, hôtesse, marin, etc…). Les repas des membres de l'équipage professionnel sont à la charge du Locataire. Et il est usuel de leur laisser un pourboire.

8.10. Le Locataire est tenu de surveiller le bateau au mouillage.


Article 9 - Restitution du bateau

9.1. Le Locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le contrat, sauf accord amiable du Loueur confirmé ultérieurement par écrit. Dès son retour, le Locataire doit signaler sa présence au Loueur et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants.

9.2. Les temps de nettoyage et d'inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

9.3. Chaque jour de retard donne lieu au versement d'une indemnité qui vous est indiquée dans le contrat de Location, et ce, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.

9.4. Si, pour une raison quelconque, le Locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il doit, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le Loueur. Ce dernier facturera au Locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au Loueur aux conditions prévues ci-dessus.

9.5. Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté et ce, même si un forfait nettoyage a été facturé en supplément obligatoire. Si l'état de restitution est satisfaisant, et aucun dommage n'est constaté le dépôt de garantie est rendu au Locataire par le Loueur selon les conditions indiquées au contrat de location.

9.6. Si le bateau n'est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du Locataire sauf si un forfait nettoyage obligatoire est mentionné dans le contrat. Une caution spéciale nettoyage peut être demandée par certains Loueurs au Locataire à son arrivée à la base et restituée le jour du débarquement si le bateau est rendu en état de propreté.

9.7. Le dépôt de garantie demandé par le Loueur garantit le paiement des frais occasionnés par les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements ou annexes, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements ou annexes durant la croisière, l'abandon ou le retour tardif du bateau.

9.8. Si la détérioration ou la perte tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constatée, le Locataire sera tenu d'en payer la réparation ou le remplacement par l'identique. À cet effet, un prélèvement sur le dépôt de garantie pourra être opéré par le Loueur.

9.9. Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par une police d'assurance, le remboursement du dépôt de garantie peut être différé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurances, des factures de réparation et/ou de remplacement. Nous vous indiquons que chez l'ensemble des Loueurs, le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue par le contrat d'assurance du Loueur et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, déplacement, constats, gardiennage, etc.).

9.10. La responsabilité de COOLSAILING ne pourra pas être engagée sur les éventuels différents entre le Locataire et le Loueur si ce dernier effectue un prélèvement sur le dépôt de garantie ou ne le restitue pas conformément aux modalités sus-indiquées.


Article 10 - Assurances

10.1. Nous vous indiquons que les Loueurs disposent d'une police d'assurance pour le bateau garantissant le Locataire des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, du vol de celui-ci et du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile). Toutefois, comme nous vous l'avons indiqué au 8.9, le Locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise de cette assurance. En cas de sinistre, le remboursement de votre dépôt de garantie se fera donc sous déduction de la franchise d'assurance. Vous avez la possibilité de souscrire à une assurance «Rachat de franchise » auprès de notre partenaire « Présence Assistance……. » ou par l'intermédiaire de tout assureur de votre choix. Nous vous précisons également que certains Loueurs peuvent proposer la souscription d'une telle assurance. Nous attirons votre attention sur le fait que la souscription à un contrat d'assurance « Rachat de Franchise » ne vous affranchit pas de l'obligation de dépôt de garantie mais pourra donner lieu chez certains Loueurs à une réduction de ce dernier.

10.2. La police d'assurance contractée par les loueurs ne couvre habituellement pas :

i. Les accidents, dommages et pertes de toutes natures affectant tant les personnes navigant sur le bateau loué (le Locataire, ses invités, son équipage) que leurs biens.

ii. Les amendes et sanctions pénales encourues alors que le bateau est sous la garde du Locataire.

iii. Les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, les frais de remorquage dus à une erreur de navigation, le manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, la violation des arrêts ou restrictions de navigation, le remorquage, les faits de tout membre de l'équipage à terre, l'utilisation délictueuse du bateau, ses équipements ou annexes, la conduite en état d'ivresse, sous l'emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, l' utilisation du bateau à d'autres fins que sa destination d'agrément personnel, le dépassement du nombre de passagers autorisé par le Loueur, la navigation hors des zones autorisées, de nuit, les déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.

Des assurances individuelles peuvent être contractées par le Locataire pour lui-même et les personnes naviguant sur le bateau loué pour couvrir les différents risques visés au paragraphe précédent. COOLSAILING conseille au Locataire de souscrire à de telles polices d'assurance.


Article 11 - Force majeure

Nous ne serons pas responsables de l'inexécution d'une quelconque obligation aux termes d'une commande, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ; c'est à dire lié à tout événement imprévisible et insurmontable échappant à notre contrôle et rendant impossible l'exécution des obligations de ces Conditions de réservation.


Article 12 - Informations personnelles

12.1. Les informations recueillies ont pour objectif le traitement de votre commande par les services de COOLSAILING. Les informations financières sont utilisées uniquement pour facturer et effectuer votre réservation. Afin de traiter votre commande, nous partageons certaines informations avec les Loueurs. Nous ne communiquons, cependant, que les renseignements indispensables à l'élaboration de votre projet de croisière. Nous ne faisons pas commerce des fichiers Clients ou de renseignements confidentiels.

12.2. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à COOLSAILING notamment via l'adresse clients@coolsailing.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.


Article 13 - Responsabilité

Nous vous rappelons que notre rôle se limite à traiter les demandes de location de bateaux de plaisance et d'encaisser le prix de la location pour le compte des Loueurs. Le contrat de location est conclu directement entre vous et le Loueur. La responsabilité de COOLSAILING ne peut donc en aucun cas être engagée au titre des prestations de location ou au titre des prestations annexes à la location. Néanmoins, COOLSAILING toute son aide afin d'identifier et/ou de contacter le Loueur et/ou le(s) le partenaire (S) compétent(s).


Article 14 - Litiges

COOLSAILING et le Locataire s'engagent expressément à tenter de régler amiablement tout différend qui pourrait les opposer. A défaut de parvenir à un accord amiable, les parties s'engagent à soumettre tout litige aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d'appel de Paris qui appliqueront la loi française.